Bulletin Comaguer 551-06 mars 2024

Le 30 Décembre 2022 l’Assemblée générale des Nations Unies a demandé à la Cour Internationale de Justice de donner un avis sur la colonisation de la Palestine très précisément sur « les Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est »

Pour élaborer son avis la Cour Internationale de Justice a procédé du 19 au 26 Février 2024 à l’audition de représentants de 49 Etats membres de l’ONU et de 3 organisations internationales.

Un des exposés les plus remarquables a été prononcé en anglais par l’avocat britannique Ralph Wilde qui s’exprimait au nom de la Ligue des Etats Arabes. Le parti communiste marxiste-léniniste du Canada vient de mettre en ligne la traduction française de cet exposé et nous l’en remercions.

Ralph Wilde revient en particulier sur l’escroquerie juridique initiale ayant consisté à transformer une lettre d’un ministre britannique à un banquier londonien (la fameuse déclaration Balfour) en traité de droit international point que nous avons abordé dans notre bulletin 540.

Nous diffusons ce document d’une qualité exceptionnelle et désormais incontournable qui établit le droit du peuple palestinien à décider souverainement de son avenir sur sa terre.

Ce texte sur la Palestine reproduit une traduction de la présentation de Ralph Wilde, conseiller principal et avocat, à la Cour internationale de justice le 26 février. Ralph Wilde est professeur associé à la faculté de droit de l’University College de Londres. Son exposé fournit la base juridique pour affirmer le droit des Palestiniens à l’autodétermination .Il apporte notamment la preuve que le droit international ne permet pas à l’État d’apartheid d’Israël d’exister. Et que le droit international exige qu’Israël mette fin à l’occupation sans conditions, y compris les soi-disant « garanties de sécurité ». Il montre également que l’argument selon lequel l’État d’Israël s’est vu accorder un droit exceptionnel de « se défendre » à la suite de l’Holocauste est complètement bidon, puisque la création illégale de l’État d’apartheid remonte aux violations britanniques du droit à l’autodétermination reconnu dans les termes du traité de Versailles.

La bande de Gaza et la Cisjordanie en tant que territoire palestinien, avec pour conséquence l’illégalité de la prétendue annexion et de la tentative de colonisation par Israël

Le droit palestinien permanent à l’autodétermination signifie que le peuple palestinien et l’État de Palestine, et non Israël, sont souverains sur le territoire dont Israël s’est emparé en 1967. Pour Israël, ce territoire est extraterritorial et, compte tenu de ce que j’ai dit à propos du Mandat, il s’agit d’un territoire sur lequel il n’a aucun droit légal de souveraineté. Malgré cela, Israël a prétendu annexer Jérusalem-Est et a pris diverses mesures dans cette ville et dans le reste de la Cisjordanie qui constituent une prétendue annexion de jure et de facto, y compris l’implantation de colonies de peuplement. La politique israélienne veut qu’Israël soit non seulement l’autorité exclusive sur l’ensemble du territoire situé entre le fleuve et la mer, mais aussi l’autorité souveraine exclusive sur ce territoire.

Ceci constitue une répudiation complète de l’autodétermination palestinienne en tant que droit légal, puisqu’elle vide ce droit de tout contenu territorial.

L’actualisation de cette situation par une prétendue annexion de facto et de jure est, premièrement, une grave violation de l’autodétermination palestinienne et, deuxièmement, parce qu’elle est rendue possible par le recours à la force, une violation de l’interdiction de la prétendue acquisition de territoire par le recours à la force dans la loi sur le recours à la force, et donc une agression. De graves violations dans d’autres domaines du droit régissant la conduite de l’occupation sont également perpétrées, notamment l’interdiction d’implanter des colonies et de modifier, sauf empêchement absolu, le statu quo juridique, politique, social et religieux. L’occupation est donc existentiellement illégale en raison de son utilisation pour actualiser une prétendue annexion. Pour mettre fin à cette grave illégalité, il faut y mettre un terme : Israël doit renoncer à toute revendication de souveraineté et toutes les colonies doivent être démantelées. Immédiatement.

Cependant, ce n’est pas la seule base sur laquelle la légalité existentielle de l’occupation doit être abordée. Nous devons approfondir à la fois le droit à l’autodétermination et le droit à l’usage de la force.

L’autodétermination en tant que droit à l’autonomie, exigeant la fin immédiate de l’occupation

Commençons par l’autodétermination : ce droit, lorsqu’il s’applique au peuple palestinien dans le territoire dont Israël s’est emparé en 1967, est un droit d’être entièrement autonome, libre de la domination israélienne. Par conséquent, le peuple palestinien a un droit légal d’exiger la fin immédiate de l’occupation. Et Israël a l’obligation juridique corrélative de mettre fin immédiatement à l’occupation. Ce droit existe et fonctionne simplement et exclusivement parce que le peuple palestinien y a droit. Il ne dépend pas de l’accord d’autres personnes pour sa réalisation. Il s’agit d’un droit.

Il s’agit d’une répudiation de la « tutelle », selon laquelle les peuples coloniaux ne devaient ostensiblement se voir accorder la liberté que si et quand ils étaient jugés « prêts » en raison de leur stade de « développement » déterminé par la norme raciste de la civilisation. La règle de l’autodétermination anticoloniale a remplacé ce principe par un droit fondé sur le droit automatique et immédiat de tous les peuples à la liberté, sans conditions préalables. Selon les termes de la résolution 1514 de l’Assemblée générale, « le manque de préparation ne doit jamais être pris comme prétexte pour retarder l’indépendance ».

Certains suggèrent que le peuple palestinien s’est vu proposer, et a rejeté, des accords qui auraient pu mettre fin à l’occupation. Par conséquent, Israël peut la maintenir dans l’attente d’un règlement. Même si l’on admet, arguendo, la véracité de ce récit, les « accords » ont entraîné une nouvelle perte du territoire souverain du peuple palestinien.

Israël ne peut légalement exiger des concessions sur les droits des Palestiniens comme prix pour mettre fin à son entrave à la liberté des Palestiniens. Cela signifierait qu’Israël utilise la force pour contraindre le peuple palestinien à renoncer à certains de ses droits légaux impératifs, ce qui est illégal au regard de la loi sur le recours à la force et annule nécessairement les termes pertinents de tout accord conclu. Le peuple palestinien a légalement le droit de refuser une nouvelle perte de terres sur lesquelles il a un droit exclusif, légal et impératif. Un tel rejet ne change rien à l’obligation légale immédiate d’Israël de mettre fin à l’occupation.

L’occupation en tant que recours illégal à la force dans le jus ad bellum en tant que question générale (au-delà du lien avec une prétendue annexion)

Passons au droit relatif à l’usage de la force : Le contrôle exercé par Israël sur le territoire palestinien depuis 1967, en tant qu’occupation militaire, constitue un recours permanent à la force. En tant que tel, sa légalité existentielle est déterminée par la loi sur l’usage de la force, de manière générale, au-delà de la question spécifique de l’annexion. Israël a pris la bande de Gaza et la Cisjordanie à l’Égypte et à la Jordanie lors de la guerre qu’il a lancée contre ces pays et la Syrie. Il a prétendu agir en légitime défense, anticipant une attaque non immédiatement imminente. La guerre s’est terminée au bout de six jours. Des traités de paix entre Israël et l’Égypte et la Jordanie ont ensuite été adoptés. Malgré cela, Israël maintient son contrôle sur le territoire, continuant à utiliser la force pour s’en emparer.

La guerre de 1967 menée par Israël était illégale au regard du jus ad bellum – même en supposant, arguendo, qu’il affirme craindre une attaque, les États ne peuvent légalement recourir à la force dans le cadre d’une légitime défense anticipée non immédiatement imminente. Par ailleurs, en supposant – toujours arguendo – que la guerre était légale, la justification a pris fin au bout de six jours. Cependant, les exigences du jus ad bellum ont continué à s’appliquer à l’occupation en tant que recours continu à la force. En 1967, l’autodétermination étant bien établie en droit international, les États ne pouvaient légalement recourir à la force pour conserver le contrôle d’une unité d’autodétermination capturée lors d’une guerre, à moins que le critère juridique justifiant le recours initial à la force ne justifie également, sur la même base, le recours à la force pour conserver le contrôle de l’unité. En outre, cette justification devrait être maintenue, non seulement immédiatement après, mais pendant plus d’un demi-siècle. Manifestement, ce critère juridique n’a pas été rempli.

L’exercice par Israël du contrôle de la bande de Gaza et de la Cisjordanie par le recours à la force est illégal au regard du jus ad bellum depuis la capture du territoire ou, du moins, très peu de temps après. L’occupation est donc à nouveau existentiellement illégale au regard du droit relatif à l’usage de la force – une agression – cette fois-ci, d’une manière générale, au-delà de l’illégalité propre à l’annexion. Pour mettre fin à cette grave violation, l’occupation doit, elle aussi, cesser immédiatement.

La force illégale ne devient pas licite en réponse à la résistance qui lui est opposée

Qu’en est-il de l’action militaire actuelle d’Israël à Gaza? Il ne s’agit pas d’une guerre qui a commencé en octobre 2023. Il s’agit d’une augmentation drastique de la force exercée dans cette région et en Cisjordanie, de manière continue, depuis 1967. La justification d’une nouvelle phase d’un usage illégal de la force ne peut être construite uniquement à partir des conséquences de la résistance violente à cet usage illégal de la force. Sinon, un usage illégal de la force serait rendu légal parce que ceux qui en font l’objet y ont violemment résisté – logique circulaire, avec un résultat pervers.

Israël ne peut pas légalement utiliser la force pour contrôler le territoire palestinien à des fins de sécurité/dans l’attente d’un accord de paix

Plus généralement, Israël ne peut légalement utiliser la force pour contrôler le territoire palestinien à des fins de sécurité dans l’attente d’un accord prévoyant des garanties de sécurité. Les États ne peuvent légalement recourir à la force en dehors de leurs frontières que dans des circonstances extrêmement précises. Au-delà, ils doivent répondre aux problèmes de sécurité sans recourir à la force.

Les États-Unis d’Amérique, le Royaume-Uni et la Zambie ont suggéré ici qu’il existe un cadre juridique applicable sui generis, une lex specialis israélo-palestinienne. Ce cadre remplace en quelque sorte les règles du droit international qui déterminent si l’occupation est existentiellement légale. Au lieu de cela, nous avons une nouvelle règle, qui justifie l’occupation jusqu’à ce qu’il y ait un accord de paix répondant aux besoins de sécurité d’Israël. C’est le droit tel que ces États voudraient qu’il soit, et non le droit tel qu’il est. Elle n’a aucun fondement dans la résolution 242, Oslo ou toute autre résolution ou accord. En fait, on vous invite à supprimer le fonctionnement même de certaines règles fondamentales et impératives du droit international. En conséquence, les questions que ces règles considèrent comme des droits dévolus au peuple palestinien ne seraient réalisées que si un accord était conclu, et seulement sur la base d’un tel accord. Dans le meilleur des cas, s’il y a un accord, celui-ci ne sera pas nécessairement compatible avec les droits juridiques impératifs des Palestiniens, déterminés uniquement par le grave déséquilibre des forces en faveur d’Israël. Au pire, s’il n’y a pas d’accord, cela signifie que la poursuite indéfinie de la domination israélienne sur le peuple palestinien dans les territoires palestiniens occupés, sur la base d’une suprématie raciste et d’une revendication de souveraineté, serait légale. C’est un affront à l’état de droit international, à l’impératif de la Charte des Nations unies de régler les différends en conformité avec le droit international, et à votre fonction judiciaire en tant que gardiens du système juridique international.

Une dernière base potentielle parfois invoquée pour justifier la poursuite de l’occupation doit être abordée. Les lois sur l’occupation et les droits de l’homme – applicables aux occupations illégales comme aux occupations légales – obligent Israël à faire face aux menaces qui pèsent sur la sécurité dans les territoires occupés. Cependant, ils ne réglementent que la conduite d’une occupation lorsqu’elle existe. Ils ne fournissent pas non plus une base juridique pour cette existence elle-même. La légalité existentielle est déterminée par la loi d’autodétermination et le jus ad bellum uniquement. Il n’existe pas de base juridique de « la porte de derrière » permettant à Israël de maintenir l’occupation par le biais des impératifs de l’occupation et de la législation sur les droits de l’homme.

Illégalité existentielle de l’occupation par Israël de la bande de Gaza et de la Cisjordanie palestiniennes, y compris Jérusalem-Est

En résumé, l’occupation de la bande de Gaza et de la Cisjordanie palestiniennes, y compris Jérusalem-Est, est existentiellement illégale sur 2 bases qui se renforcent mutuellement.

1- la loi sur l’usage de la force. En l’occurrence, l’occupation est illégale à la fois en tant que recours à la force sans justification valable et parce qu’elle permet une prétendue annexion illégale. En tant que telle, elle constitue une agression.

2- le droit à l’autodétermination. Ici, l’occupation est illégale à nouveau en raison de son association avec une prétendue annexion illégale, et aussi, plus généralement, parce qu’il s’agit, tout simplement, d’un exercice d’autorité sur le peuple palestinien qui, par sa nature même, viole son droit à la liberté.

Cette illégalité existentielle aux multiples facettes ( impliquant de graves violations de normes impératives ) a 2 conséquences essentielles.

1- l’occupation doit cesser : Israël doit renoncer à sa revendication de souveraineté sur le territoire palestinien; tous les colons doivent être chassés. Immédiatement. Cela est nécessaire pour mettre fin à l’illégalité, pour s’acquitter de l’obligation positive de permettre une autonomie gouvernementale palestinienne immédiate, et parce qu’Israël n’a aucun droit légal d’exercer son autorité.

2- en l’absence de fin de l’occupation, nécessairement,  tout ce que fait Israël dans le territoire palestinien est dépourvu de base juridique internationale valide et est donc (sous réserve de l’exception de la Namibie) invalide, et pas seulement les choses qui violent la loi réglementant la conduite de l’occupation. Ces normes autorisent et obligent Israël à faire certaines choses. Mais cela ne modifie pas la position plus fondamentale, issue de la loi sur l’usage de la force et l’autodétermination, selon laquelle Israël n’a aucune autorité valide pour faire quoi que ce soit, et tout ce qu’il fait est illégal, même si c’est en conformité avec les règles de conduite.

Je terminerai en citant l‘universitaire et poète palestinien Refaat Alareer, dans son dernier poème publié 36 jours avant d’être tué par Israël à Gaza le 6 décembre 2023 : « Si je dois mourir, tu dois vivre pour raconter mon histoire… Si je dois mourir, que ce soit pour apporter de l’espoir, que ce soit un conte. »